Conditions Générales de Location

Conditions générales de location

Merci de choisir De Bulles à Paillettes pour être le partenaire de votre évènement ! Dans ces conditions générales de location, vous découvrirez l’ensemble des informations relatives à la location de décoration et matériel évènementiel.

1 – DÉFINITIONS :

Le prestataire de service : l’entreprise De Bulles à Paillettes dont le siège social est 12 rue de la Haye Mentire 76400 Ganzeville, immatriculée au registre du Commerce de Le Havre sous le numéro 90843367500018 au 03/01/2022, pour activité principale, la location de décoration et matériel évènementiel, ainsi que pour activité secondaire, la création et personnalisation d’objets et articles textile.

Le locataire : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec l’entreprise De Bulles à Paillettes, dans les conditions particulières, aux fins d’emprunt de matériel de décoration.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS :

Voici les conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via le site https://de-bulles-a-paillettes.fr

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, au suivi de la commande et au bon déroulement de la prestation.

Les présentes CGL sont systématiquement adressées ou remises à chaque locataire pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du locataire à ces conditions générales.
Le prestattaire se réserve aussi la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

3 – ACCÈS AU SITE – CRÉATION DU COMPTE CLIENT – CONNEXION AU SITE :

3.1. Accès au Site :

L’accès au Site est possible gratuitement pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire. En revanche, pour accéder aux fonctionnalités du Site et notamment pour commander afin d’établir un devis, il est indispensable de créer un compte Client.

3.2. Création du compte client :

La création du compte Client est gratuite. Pour le créer, le Client doit nécessairement remplir tous les champs requis (Nom/Prénom/Adresse/E-mail/N° téléphone/Mot de passe). Les informations demandées à la création du compte Client et indiquées par un astérisque sont indispensables pour traiter les commandes.

3.3. Connexion au Site – compte Client :

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part. En conséquence, toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client titulaire du compte Client. De Bulles à Paillettes ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant. Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou informer, sans délai, De Bulles à Paillettes par email à contact@de-bulles-a-paillettes.fr et ce, afin que l’Identifiant soit désactivé dans les plus brefs délais.

*Pensez à vérifier vos courriers indésirables pour toute réinitialisation de mot de passe.

4 – PRIX :

Le prix des produits loués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et hors taxes. Ils s’entendent hors frais de transport/ajout de personnalisation mais seront précisés si besoin sur le devis adressé au locataire.

L’entreprise De Bulles à Paillettes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5 – COMMANDE, PAIEMENT ET LIVRAISON:

5.1. Commande :

• Mettez vos articles dans le panier.
• Indiquez vos coordonnées et indiquez dans la note de commande : la date, lieu de votre évènement et demande de livraison si nécessaire.
• Cliquez sur : Envoyer une demande de devis.
• Un mail de confirmation vous sera envoyé (pensez à vérifier vos courriers indésirables).
• Vous serez recontacté dans un délai de 48 heures pour envoi du devis et si besoin de plus amples informations.

Attention, les devis De Bulles à Paillettes ont une validité d’un mois à dater de leur émission. Les présentes C.G.L et le devis accepté par écrit par le Locataire forment le contrat.

Votre commande sera alors validée à réception du devis et C.G.L signés accompagnés d’un chèque d’acompte de 50% du montant de la commande.

L’acompte est encaissé dès sa réception.

5.2. Paiement :

Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise ou à envoyer par courrier avant que celle-ci ne soit retirée. Vous pourrez choisir de régler votre location :

• par chèque : Accepté jusqu’à un mois avant la date de location.
• par virement bancaire : Accepté jusqu’à deux semaines avant la date de location.
• par espèce.
• par carte bancaire directement à l’atelier.

Pour toute commande faite à moins d’un mois de la date de l’événement, il vous sera demander de régler le montant total de la commande à la signature du devis.

5.3. Annulation ou modification de commande :

5.3.1. Annulation de commande :

Conformément à l’article L222-7 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande, votre acompte vous en sera donc remboursé. Envoyez votre demande à contact@de-bulles-a-paillettes.fr

Malgré tout il est possible d’annuler un contrat à tout moment après cette période rétractation. En revanche, l’acompte reste définitivement acquis à De Bulles à Paillettes en dédommagement du manque à gagner lié au blocage du matériel entre le moment de la signature du devis et le moment de l’annulation de ce dernier. Il couvre également le temps passé à conseiller, échanger (nombreux mails), réaliser la planification et les tâches administratives d’enregistrement des commandes.

5.3.2. Report de l’évènement :

Pour un cas de force majeure rendant impossible l’évènement, l’acompte n’est pas restitué, pour les même raisons. Cependant, la commande pourra être reportée mais le client doit dans ce cas respecter les conditions suivantes : Ne pas revoir le montant initial de la commande à la baisse et ne pas revoir le contenu de la commande (sauf pour le remplacement d’éléments non disponibles). Si certains éléments ne sont plus disponibles, De Bulles à Paillettes proposera des éléments similaires en remplacement. Si ces éléments proposés ne conviennent pas au client, ce dernier a encore la possibilité de les remplacer par des éléments non similaires, au choix, afin de maintenir le montant initial de la commande.
Aucun frais de modification de contrat ne sera pris par le prestataire dans ce cas.

5.3.3. Cas particulier :

Dans le cas d’une limitation du nombre de personnes autorisées pour un rassemblement, le client qui maintient l’évènement pourra remplacer le contenu de sa commande initiale par d’autres éléments non similaires et au choix sans frais supplémentaires, tant que le montant initial de la commande est maintenu.

5.3.4. Modification de commande :

Toute demande d’ajout est possible jusqu’au moment du règlement du solde de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Toute demande de suppression d’un produit, quel qu’il soit, ou toute demande de réduction de la quantité (Hors éléments liés au nombre d’invités) n’est plus possible dès lors que l’acompte a été réglé.

Toute demande de modification du contenu d’une commande est possible tant que le montant initial de la commande est maintenu (Remplacement de produits par d’autres produits).

Le prestataire se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande, le faire retirer de la commande, cet élément sera, par conséquent, non facturé.

5.4. Livraison :

Chez De Bulles à Paillettes vous avez le choix : soit vous venez chercher le matériel de location directement à l’atelier, soit vous optez pour une livraison/reprise par l’entreprise.

Le coût du transport sera déterminé en fonction de la distance et du volume de votre commande.

6 – CAUTION :

Pour toute commande, un chèque de caution correspondant à 3 fois le montant total de celle-ci sera demandé au client lors du retrait de la marchandise mais non encaissé.

Il ne lui sera restitué qu’ après le contrôle du matériel retourné, et après encaissement du solde de la facture.

La caution sera détruite ou renvoyée au client.
Les tarifs de tout produit cassé, abîmé ou dégradé sont disponibles à l’atelier.
Le matériel devant subir une réparation vous sera facturé e sous réserve d’un devis du réparateur. Si le matériel ne peut être réparé, il sera considéré comme manquant au retour.

7 – DURÉE DE LA LOCATION :

La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise au 12 rue de la Haye Mentire 76400 Ganzeville.
Elle dure du vendredi au lundi pour un évènement en week-end. Si celui-ci est en pleine semaine le retrait se fera la veille de votre évènement, pour un retour le lendemain.
Si vous dépassez le délai fixé pour la restitution de la marchandise, des pénalités de retard équivalents à 30% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

8 – RETRAIT ET RESTITUTION DU MATÉRIEL :

Lors du retrait vous devez être a jour au niveau du paiement et du chèque de caution. Aucune marchandise ne sera délivrée en cas d’absence du solde.
Le matériel est testé et/ou contrôlé avant chaque départ, et fera l’objet d’un inventaire des éléments à nous restituer. Ce qui implique pour le Locataire qu’il accepte l’état de fonctionnement de celui-ci et est aussi supposé connaître la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.

Quelles que soient les modalités de transport, le Locataire est responsable du matériel dès que celui-ci quitte l’atelier De Bulles à Paillettes. Le Locataire doit avoir en sa possession un véhicule suffisamment conséquent par rapport au matériel.

Dans le cas des retraits et des retours, directement assurés par le client à l’atelier, il est convenu avec le client, le jour et l’heure de mise à disposition, au même titre que celui de la restitution. Concernant les livraisons et reprises, l’horaire est convenu directement par téléphone entre le client et le prestataire.

Le client est tenu de préparer le matériel (nettoyage, emballage et rassemblement) selon les recommandations fournies avant et au moment de la livraison.

Le client s’engage à restituer le matériel loué dans un état de propreté, d’usure et de conditionnement identiques à ceux du retrait ou de la livraison, à l’exception du nappage et autres textiles qui seront rendus non lavés. Tout article manquant,  abîmé ou cassé doit être signalé. Dans le cas contraire tout écart par rapport à l’état constaté au moment du retrait (ou de la livraison) sera refacturé.

9 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

– Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive du décor, qui fait l’objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de l’entreprise De Bulles à Paillettes dans le cas ou la marchandise fournie se révélerait non conforme à ses besoins.

– Que toute utilisation de la marchandise en dehors du bon sens et toute modification sont interdites. Toutes conséquences dommageables pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire.

– Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas ou la marchandise n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit.

10 – ASSURANCES :

Dommages causés aux tiers :

Le Locataire et l’entreprise De Bulles à Paillettes déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance «Responsabilité Civile» pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel mis à disposition.

Dommages causés au matériel :

Le Locataire et le Loueur déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel utilisé.

Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées au Locataire conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyiez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers. Le Locataire assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

11 – DROIT APPLICABLE :

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Assurance professionnelle : RC PRO souscrite auprès de CRCAM NORMANDIE SEINE – Cité de l’agriculture Chemin de la breteque 76230 BOIS GUILLAUME